A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Octobre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-84.478
B. Parties
- Appelant : Daniel Z…
- Intimée : Société SAGESS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un abus de confiance lié à la gestion de produits pétroliers confiés à la société CFPN.
- Daniel Z… a été condamné par la cour d’appel de Douai pour abus de confiance, entraînant une peine avec sursis et une amende.
D. Moyens des parties
- Contestation de la culpabilité : Daniel Z… argue que les marchandises étaient mélangées avec d’autres, rendant impossible un transfert de propriété immédiat.
- Absence de préjudice : il déclare que la SAGESS a récupéré ses produits, remettant en cause le principe du préjudice.
- Responsabilité personnelle : question sur la détachabilité de son acte de sa fonction de dirigeant en lien avec la société CFPN en redressement judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de Daniel Z… concernant l’absence de transfert de propriété et l’irrecevabilité du préjudice.
- La Cour souligne que le dépôt concernait des marchandises individualisées et a établi la mauvaise foi de Z…
- La responsabilité civile de Daniel Z… est confirmée, même en cas de redressement judiciaire de la société.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par Daniel Z…, confirmant la décision de la cour d’appel de Douai.
- La condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d’amende est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372611cd58014677422b68/1