A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Octobre 2009
- Numéro d'inscription au répertoire général : 08-17.082
B. Parties
- Appelant : Société Schenker
- Intimés :
- Société Scima Aero Seat
- Société DHL Express
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité du commissionnaire en douane pour le non-apurement de titres de transit externes T1 lors de l'importation de marchandises.
- La société Schenker a assigné l'importateur et le transporteur pour obtenir le remboursement des droits et taxes réglés.
D. Moyens des parties
- Le commissionnaire en douane, Schenker, soutient que les titres de transit étaient réguliers et conteste sa faute lors de leur établissement.
- Il argue également que la responsabilité du transporteur, DHL, n'a pas été examinée en ce qui concerne le non-apurement des titres.
- D'autre part, les intimés réfutent toute faute de leur part, soutenant que Schenker n'a pas assuré la conformité des titres de transit.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les principaux moyens de Schenker en considérant que le commissionnaire avait manqué à ses obligations en établissant des titres incomplets.
- La responsabilité du transporteur, DHL, n'a pas été engagée car il n'était pas en mesure de savoir que les marchandises circulaient sous un régime de transit.
- La Cour a en revanche cassé l’arrêt sur un point concernant la reconnaissance de dette de la société Scima Aero Seat envers Schenker, ce qui devra être réexaminé.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en partie, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans concernant la demande de remboursement de Schenker contre Scima Aero Seat.
- Les dépens sont partagés entre les parties.
- Aucune demande d'indemnisation n'est acceptée conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372733cd5801467742aba7/1