A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Septembre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-91.166
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Partie intimée : Gustave X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une relaxe prononcée par la cour d’appel de Colmar pour une infraction à la législation sur les changes.
- La décision contestée était fondée sur la nationalité belge de Gustave X…, résidant en France.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des Douanes :
- Contestent la relaxe arguant que la législation sur les changes s’applique aux résidents français, indépendamment de leur nationalité.
- Rappel des obligations de déclaration et de justification des avoirs à l’étranger pour les résidents.
- Pour Gustave X… :
- Argument selon lequel la loi de finances ne s’appliquerait pas aux résidents étrangers, en l’occurrence en raison de sa nationalité belge.
- Affirmation que les circulaires de la Banque de France soutiennent cette interprétation restrictive.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en raison d’une méconnaissance des règles applicables.
- Clarification que la loi sur les changes concerne tous les résidents de nationalité étrangère établis en France depuis au moins 2 ans.
- Les arguments des Douanes sont jugés valides, car Gustave X… n’a pas justifié la provenance de ses avoirs malgré sa résidence en France.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 23 octobre 1987 et renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nancy pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c470/1