A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Septembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-80.875
B. Parties
- Appelants :
- Francis X…
- Société AMS International
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Montpellier avait condamné les appelants à une amende de 1 000 000 euros et au paiement des droits fraudés.
D. Moyens des parties
- Violation des articles douaniers et de procédure pénale :
- Argumentation sur la prescription de l’action douanière.
- Demande d’application des nouvelles dispositions du code des douanes qui auraient dû bénéficier aux appelants.
- Inapplicabilité des déclarations douanières hors délai :
- Remise en question de la validité des infractions antérieures au délai de prescription.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté la plupart des moyens invoqués par les appelants.
- Elle a confirmé la condamnation mais a annulé la contrainte par corps, en raison d’une violation des textes interdisant ce type de mesure depuis 2005.
F. Conclusion
- La Cour a annulé la disposition relative à la contrainte par corps.
- Les autres décisions de la cour d’appel de Montpellier demeurent confirmées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a1cd580146774272fc/1