A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Septembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-40.059
B. Parties
- Appelant : une entité contestataire de l’imposition
- Intimée : la Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la conformité de certaines dispositions du code des douanes avec le principe d’égalité devant l’impôt.
- Question principale : la conformité des articles 266 septies un, 266 sexies I 1) et 266 octies 1) du code des douanes avec l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
D. Moyens des parties
- Argumentation de l’appelant relative à la violation du principe d’égalité devant l’impôt par les dispositions contestées.
- La contestation s’appuie sur des considérations de droits fondamentaux garantis par la Constitution.
- Référence aux précédentes décisions du Conseil constitutionnel concernant la conformité des articles cités.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare que les dispositions contestées sont applicables au litige.
- Elle rappelle que les articles 266 sexies I et 266 septies I 1) ont déjà été jugés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
- Concernant l’article 266 octies 1), la Cour souligne qu’il précise simplement le mode de calcul de la TGAP sans constituer une atteinte sérieuse à l’égalité devant les charges publiques.
- En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation publie une décision confirmant la régularité des articles du code des douanes contestés.
- Il est décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727e3cd5801467742e544/1