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Litige concernant un contrat de vente d’abricots secs entre la société Color et la société Bozkurt.

9 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 13 Septembre 2017
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 15-23.446

B. Parties

  • Demanderesse :
    • Société Color, S.A.
  • Défenderesses :
    • Société Bozkurt Zirai Urunler San.Ve.Tic Ltd Sti
    • Société générale de surveillance
    • Société Türk Ekonomi Bankasi AS
    • Société marseillaise de crédit

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant un contrat de vente d’abricots secs entre la société Color et la société Bozkurt.
  • Société Color conteste la non-conformité de la marchandise livrée et procède à une demande de dommages-intérêts et de restitution.
  • Problèmes autour de la cession de créance relative au paiement des abricots.

D. Moyens des parties

  • Défaut de conformité :
    • Société Color affirme que la marchandise livrée ne correspond pas au calibre prévu dans la commande.
  • Responsabilité de la société générale de surveillance :
    • Assertion que la société générale de surveillance est responsable pour faute dans le contrôle de la marchandise.
  • Opposabilité de la cession de créance :
    • Matérialisation d’un désaccord sur la cession du titre relatif à la reconnaissance de dette entre la société Bozkurt et la société Türk Ekonomi Bankasi.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des demandes de la société Color :
    • La non-conformité des abricots était apparente et donc ne peut être invoquée.
    • La cour d’appel n’a pas permis un débat contradictoire suffisant lors du jugement.
    • Société générale de surveillance n’est pas responsable, ayant été mandatée par une autre société à responsabilité distincte.
    • La cession de créance a été valablement signifiée par voie de conclusions.

F. Conclusion

  • Arrêt partiellement cassé par la Cour de cassation.
  • La société Color n’est pas fondée dans ses demandes contre les sociétés défenderesses.
  • La cause est renvoyée à la cour d’appel de Montpellier pour un examen des autres points.
  • Société Bozkurt est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société Color.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8f9b698b74c8e98dc6f9d/1