litige concerne un pourvoi formé par l’administration des douanes contre un arrêt de la cour d’appel de Reims du 23 février 2016, qui avait relaxé la société Pharmacie Racour Depreuve d’infractions aux contributions indirectes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Septembre 2017
• Numéro d’inscription au répertoire général : 16-83.125

B. Parties

• Partie poursuivante :
  • Administration des douanes et des droits indirects
• Partie défenderesse :
  • Société Pharmacie Racour Depreuve

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne un pourvoi formé par l’administration des douanes contre un arrêt de la cour d’appel de Reims du 23 février 2016, qui avait relaxé la société Pharmacie Racour Depreuve d’infractions aux contributions indirectes.
• Le pourvoi a été déposé le 25 février 2016.

D. Moyens des parties

• L’administration des douanes évoque des raisons pour lesquelles elle considère que l’arrêt de la cour d’appel est erroné.
• La société défenderesse conteste les accusations portées contre elle et soutient la décision de relaxe.

E. Réponse de la Cour

• La Cour constate que l’administration des douanes s’est désistée de son pourvoi, ce qui est jugé régulier en la forme.
• Elle déclare qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi.
• Elle précise qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

F. Conclusion

• La Cour prend acte du désistement de l’administration des douanes.
• La décision de relaxe de la société Pharmacie Racour Depreuve est maintenue.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8f5da2fb6db8a019eaf71/1