A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Septembre 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-80.391
B. Parties
- Demandeur : Société Pétroles de la Côte Basque (PCB)
- Intimées : Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Receveuse régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la conformité d’un article du code des douanes relatif à la minoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les biocarburants.
- Question prioritaire de constitutionnalité posée par la société PCB, en lien avec la réglementation sur la part d’énergie renouvelable prise en compte pour la TGAP.
D. Moyens des parties
- La société PCB conteste que l’article 266 quindecies, III. 2° du code des douanes respecte les principes d’égalité devant l’impôt et pollueur-payeur.
- Argumentation sur la rupture d’égalité dans la fiscalité des biocarburants et l’impact environnemental des bicarbonés concernés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation reconnait le caractère sérieux de la question posée.
- Elle décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour qu’il examine la conformité de l’article 266 quindecies du code des douanes avec la Constitution.
F. Conclusion
- La Cour a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité formulée par la société Pétroles de la Côte Basque.
- Le Conseil constitutionnel sera chargé de déterminer si la réglementation contestée est conforme aux principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et de pollueur-payeur.
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