A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Septembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-87.015
B. Parties
- Appelants :
- M. [Z] [C]
- Société [1]
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions au code de l’environnement et au travail dissimulé.
- M. [Z] [C] et la société [1] ont été condamnés par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion pour diverses infractions, entraînant des peines d’emprisonnement et des amendes.
D. Moyens des parties
- M. [Z] [C] et la société [1] contestent certaines peines imposées par la cour d’appel.
- Allégation de méconnaissance des dispositions légales concernant les peines d’interdiction de gérer et de confiscation.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation constate que certaines peines prononcées étaient inappropriées, notamment :
- Interdiction de gérer limitée à l’activité liée à l’environnement, en contradiction avec les textes légaux.
- Sans indication de durée pour l’interdiction d’exercer, méconnaissant le code de l’environnement.
- Confiscation sans précision sur la nature et l’origine des biens, rendant la décision illégale.
F. Conclusion
- La cour de cassation annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel, mais maintient la déclaration de culpabilité.
- Les autres dispositions, y compris l’amende douanière, restent en vigueur.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel pour un nouvel examen des peines modifiées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65015e53ee1a2205e6581750/1