Litige portant sur la condamnation de M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Septembre 2023
• Numéro d’inscription au répertoire général : 22-83.669

B. Parties

• Appelant : Monsieur [M] [K]
• Intimées : Direction générale des douanes et droits indirects, Direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur la condamnation de M. [K] pour exportation de marchandises prohibées, notamment des batteries automobiles usagées.
• Il a été condamné par le tribunal correctionnel à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, à des amendes douanières, ainsi qu’à des mesures de confiscation.

D. Moyens des parties

• Critique de la requalification des faits par la cour d’appel en exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
• Argument sur l’absence d’élément matériel de l’infraction dû à un manque de preuve de franchissement de la frontière douanière.
• Contestation de la confiscation des objets saisis, y compris une somme d’argent, en raison d’une application incorrecte des articles du code des douanes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, estimant que M. [K] était responsable des déclarations et que les batteries usagées constituaient des marchandises prohibées.
• La cour a jugé que le caractère prohibé de l’exportation suffissait à caractériser l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de prouver le franchissement de la frontière douanière.
• Concernant la confiscation, la Cour a confirmé la légitimité de cette mesure, considérant qu’elle était prévue par le code des douanes.

F. Conclusion

• Le pourvoi de M. [K] est rejeté.
• La décision de la cour d’appel de Saint-Denis est confirmée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65015e51ee1a2205e6581746/1