Litige concernant des droits de mutation à titre gratuit réclamés par l’administration fiscale au sujet de comptes bancaires non déclarés.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 14 Avril 2021
• Numéro d’inscription au répertoire général : Y1910700

B. Parties

• Appelant : Monsieur [N] [I]
• Intimée : Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des droits de mutation à titre gratuit réclamés par l’administration fiscale au sujet de comptes bancaires non déclarés.
• M. [I] conteste la régularité des redressements fiscaux établis sur la base d’informations obtenues lors d’enquêtes judiciaires.

D. Moyens des parties

• Point de vue de M. [I] :
  • Inconstitutionnalité des preuves obtenues lors d’enquêtes judicielles.
  • Argument sur l’absence d’opérations sur les comptes, invalidant leur caractère « utilisé ».
  • Inexistence de lien entre lui et les comptes litigieux selon l’administration.
• Réponse de l’administration fiscale :
  • Les données sur les comptes proviennent d’enquêtes judiciaires dûment menées.
  • Présomptions de fraude suffisamment fondées pour justifier la taxation.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette tous les moyens de M. [I].
• Elle affirme la légalité des preuves utilisées par l’administration fiscale.
• La communication de données obtenues par l’autorité judiciaire est régulière et conforme à la loi.
• Les opérations sur les comptes, même par des mouvements de frais gérés par la banque, suffisent à établir leur utilisation.

F. Conclusion

• La Cour confirme la décision de la cour d’appel de Paris.
• M. [I] est condamné à payer des droits de mutation à titre gratuit, s’élevant à 2.196.324 euros.
• Les frais d’instance sont à la charge de M. [I].

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607a483a118b6b21e2075279/1