A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 14 Avril 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : Z1915301
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Défendeurs :
- M. [W] [X]
- M. [I] [Y]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité d’une ordonnance autorisant des visites et saisies effectuées par les douanes dans les locaux de la société Sinotrans.
- La décision vise à établir la légitimité des mesures prises concernant une présomption de fraude douanière relative à des importations de marchandises sans déclaration.
D. Moyens des parties
- Inexistence de présomption de fraude :
- Les défendeurs soutiennent que les éléments fournis ne justifiaient pas l’autorisation des visites.
- Déformation des documents :
- Réclamation que le juge a dénaturé les pièces présentées à l’appui de la demande d’autorisation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que le premier président a effectivement dénaturé le contenu de certaines pièces, entraînant l’annulation de l’autorisation des visites et saisies.
- Elle renverse donc la décision de la cour d’appel et confirme la légitimité de l’autorisation de l’administration des douanes en statuant que la preuve de la fraude était suffisante.
F. Conclusion
- Annulation de l’ordonnance du 3 février 2021, rétablissant l’autorisation de visites et saisies de juillet 2019.
- Les défendeurs (M. [X] et M. [Y]) sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros aux demandeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607a483a118b6b21e2075283/1