A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Décembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-82.546
B. Parties
- Demandeur : Y… Maclouf
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Condamnation de Y… Maclouf à 1 an d’emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 11 994 614 francs par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des Douanes :
- Maclouf conteste sa déclaration de culpabilité en tant que gérant de fait de la société Brovel.
- Argumentation sur l’absence d’actes de gestion caractérisant sa culpabilité.
- Critique de la peine d’emprisonnement :
- Argument selon lequel la peine infligée dépasse la limite légale prévue avant modification par la loi de 1987.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen, la cour affirme que les éléments de culpabilité sont clairement caractérisés.
- Acceptation du troisième moyen : la peine d’emprisonnement de 18 mois n’est pas conforme à la législation applicable lors des faits.
- La cassation est limitée à la peine, la déclaration de culpabilité étant maintenue.
F. Conclusion
- CASSE et ANNULE la partie de l’arrêt de la cour d’appel relative à la peine.
- Renvoie le dossier à une autre formation de la cour d’appel de Paris pour réexamen de la peine.
- Confirmation de la culpabilité de Y… Maclouf pour importations non déclarées de marchandises prohibées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725dfcd58014677421289/1