A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Décembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-42.065
B. Parties
- Appelante : Madame X…
- Intimée : Société Clasquin France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le statut de cadre dirigeant de Madame X… et ses demandes de rappel d’heures supplémentaires et de repos compensateurs.
- Engagée par Clasquin France le 20 septembre 1999, elle a occupé divers postes avant sa démission le 12 décembre 2001.
D. Moyens des parties
- Madame X… conteste la décision de la cour d’appel qui a rejeté ses demandes sur la base de sa qualification de cadre dirigeant.
- Elle souligne que la cour d’appel n’a pas vérifié si ses fonctions et son niveau de rémunération correspondaient aux critères d’un cadre dirigeant.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne la reconnaissance de Madame X… en tant que cadre dirigeant.
- Elle souligne que la cour d’appel a omis d’évaluer si les fonctions et le niveau de rémunération de la salariée justifiaient cette qualification.
- La matter est renvoyée devant la cour d’appel de Caen pour réexamen des demandes de rappel d’heures supplémentaires et de repos compensateurs.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen concernant la qualité de cadre dirigeant de Madame X….
- La société Clasquin est condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros à Madame X… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Le cas est renvoyé pour être examiné par la cour d’appel de Caen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724c8cd5801467741851f/1