A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 1975
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-91.182
B. Parties
- Appelants :
- Administration des douanes
- X… (Jacques)
- Intimée :
- Procureur de la République
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des poursuites pour des infractions à la législation des changes, lesquelles ont été déclarées nulles par la cour d’appel de Montpellier.
- X… (Jacques) a été initialement condamné pour une contravention douanière liée à l’importation de devises sans déclaration.
D. Moyens des parties
- Pour l’Administration des douanes :
- Argument selon lequel la citation à la requête du directeur général des douanes remplaçait la plainte nécessaire pour les poursuites sur les infractions de change.
- Pour X… (Jacques) :
- Conteste la recevabilité de la poursuite pour contravention douanière engagée uniquement par le ministère public.
- Affirme que l’importation des devises était libre, et donc, qu’il n’y avait pas d’infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, estimant que la cour n’a pas correctement appliqué la nécessité de plainte par le ministre des Finances pour les poursuites de change.
- La décision initiale concernant la contravention d’importation sans déclaration est également annulée, la cour d’appel n’ayant pas répondu aux arguments de X… concernant la liberté d’importation.
F. Conclusion
- L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouvel examen, en conformité avec la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b09ba5988459c4e86f/1