A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-85.951
B. Parties
- Pourvoi formé par : Mouloud X…
- Intimée : Juge d’instruction et chambre d’accusation de la cour d’appel de Rouen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une détention provisoire suite à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Mouloud X… conteste l’ordonnance de placement en détention provisoire, arguant d’une violation de ses droits de défense due à un dossier incomplet.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Mouloud X… soutient que le dossier présenté pour sa détention ne comprenait pas tous les éléments des procédures pertinentes, incluant celles des douanes.
- Inadéquation des éléments de preuve :
- Argument selon lequel le dossier utilisé par le juge d’instruction manquait de complétude, entravant un débat contradictoire effectif.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Mouloud X… :
- La Cour affirme que l’absence de jonction des procès-verbaux des douanes au dossier n’a pas nuit aux droits de la défense.
- Le juge d’instruction a notifié les faits reprochés, et le débat a été basé sur des éléments en sa possession.
- Les droits de la défense ont été suffisamment respectés, et la détention provisoire a été jugée nécessaire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mouloud X… et confirme la validité de la détention provisoire.
- Décision régulière en la forme et conforme aux exigences légales.
- Mouloud X… est condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372540cd5801467741c35b/1