Litige sur une demande de rectification d’erreur matérielle concernant la confiscation d’une somme d’argent de 400 000 francs liée à des délits douaniers.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 14 Janvier 2003
• Numéro d’inscription au répertoire général : 02-82.654

B. Parties

• Demandeur : X… Martin
• Intimés : Administration des Douanes, Ministère public

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur une demande de rectification d’erreur matérielle concernant la confiscation d’une somme d’argent de 400 000 francs liée à des délits douaniers.
• Précédemment, Martin X… a été relaxé du chef de complicité de délit douanier par jugement du 17 août 2000.
• Une nouvelle demande a été faite par Martin X… pour faire reconnaître une erreur matérielle dans la décision initiale.

D. Moyens des parties

• Martin X… soutient que la décision de confiscation initiale était fondée sur une erreur matérielle relative à l’identité de la personne ayant consigné la somme.
• Il invoque que le tribunal avait reconnu l’identité erronée de la société responsable des délits.
• La cour d’appel a rejeté cette demande, en affirmant que la rectification n’était pas possible sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a confirmé le rejet du pourvoi de Martin X…
• Elle a souligné que la procédure de rectification d’erreur matérielle ne peut pas modifier la chose jugée.
• La décision de la cour d’appel est donc jugée régulière, tant en forme qu’en substance.

F. Conclusion

• Le pourvoi de Martin X… est rejeté.
• La confiscation de la somme de 400 000 francs au profit de l’administration des Douanes est maintenue.
• Aucune modification n’est apportée à la décision jugée.

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