A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-82.654
B. Parties
- Demandeur : X... Martin
- Intimés : Administration des Douanes, Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur une demande de rectification d'erreur matérielle concernant la confiscation d'une somme d'argent de 400 000 francs liée à des délits douaniers.
- Précédemment, Martin X... a été relaxé du chef de complicité de délit douanier par jugement du 17 août 2000.
- Une nouvelle demande a été faite par Martin X... pour faire reconnaître une erreur matérielle dans la décision initiale.
D. Moyens des parties
- Martin X... soutient que la décision de confiscation initiale était fondée sur une erreur matérielle relative à l'identité de la personne ayant consigné la somme.
- Il invoque que le tribunal avait reconnu l'identité erronée de la société responsable des délits.
- La cour d'appel a rejeté cette demande, en affirmant que la rectification n'était pas possible sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé le rejet du pourvoi de Martin X...
- Elle a souligné que la procédure de rectification d'erreur matérielle ne peut pas modifier la chose jugée.
- La décision de la cour d'appel est donc jugée régulière, tant en forme qu'en substance.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Martin X... est rejeté.
- La confiscation de la somme de 400 000 francs au profit de l'administration des Douanes est maintenue.
- Aucune modification n'est apportée à la décision jugée.
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