A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-86.063
B. Parties
- Appelant :
- LA SOCIETE DFDS TRANSPORT
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant l’administration des Douanes à procéder à des visites et saisies de documents afin de rechercher des infractions douanières.
- Le pourvoi vise à contester la régularité de cette ordonnance, notamment sur les habilitations des agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des dispositions sur les habilitations :
- Argument des appelants selon lequel seul un fonctionnaire habilité par le directeur général des douanes peut solliciter cette autorisation.
- Critique des habilitations des inspecteurs des douanes effectuant les saisies, qui ne seraient pas clairement établies dans l’ordonnance.
- Absence de précision sur la direction des douanes à laquelle les inspecteurs sont rattachés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La Cour confirme que le chef de service n’a pas besoin de procéder lui-même aux opérations de visite.
- L’ordonnance se réfère à la requête du directeur interrégional, qui a vérifié les habilitations des agents concernés.
- Les griefs sur la régularité de l’ordonnance ne sont pas fondés, et celle-ci est jugée régulière en la forme.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé les visites et saisies.
- Le pourvoi est rejeté, et les arguments des appelants sont écartés.
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