A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-87.935
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes et Droits Indirects
- Prévenus : Christian X…, Jean Y…, Didier DEL Z…, Nicolas A…, Jean-Pierre B…, Marius C…, Marius C…, société MATRAMA FRANCE, société SGS QUALITEST, société LES MAGASINS DE NOUAILLE.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des contraventions douanières pour omission de déclaration d’opérations sur des céréales.
- La cour d’appel de Bordeaux a prononcé la nullité des citations délivrées par l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Les citations mentionnent les faits reprochés et le texte de loi, respectant ainsi les exigences légales.
- Cour d’appel :
- Les citations manquent de précision sur les articles des règlements communautaires, rendant les poursuites nulles.
- Incohérence entre les textes d’incrimination visés et la réalité des infractions reprochées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, affirmant que les citations étaient suffisantes et respectaient les obligations d’information.
- Les citations comportaient le détail des faits reprochés et la référence adéquate aux articles du Code des Douanes.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour être rejugée.
- La Cour de Cassation souligne la nécessité d’avoir une bonne information sur le fondement des agissements reprochés sans exiger la précision des articles des règlements communautaires.
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