A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-81.604
B. Parties
- Prévenu :
- X… Paul
- Société :
- Cometa
- Partie poursuivante :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Metz avait condamné le prévenu et la société à une amende et une pénalité douanière.
D. Moyens des parties
- Defendant conteste sa culpabilité :
- Argument sur la mauvaise application du régime de l’importation en franchise temporaire.
- Réclamation de nullité des citations en raison de motifs contradictoires des juges.
- Administration des Douanes :
- Demande de paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation frauduleuse.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois de Paul X… et de la société Cometa.
- Cassation partielle de l’arrêt sur la demande de l’administration des Douanes concernant le paiement des droits et taxes éludés.
- Reconnaissance que la cour d’appel avait méconnu le principe de paiement des sommes fraudées.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a condamné solidairement Paul X… et la société Cometa au paiement de 25 449 francs au titre des droits et taxes éludés.
- Pas de renvoi à la cour d’appel.
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