A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-30.049
B. Parties
- Demandeur : Alain Y…
- Intimée : Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies de documents chez Alain Y… dans le cadre d’une enquête sur des fraudes fiscales.
- Le pourvoi est formé contre l’ordonnance du 24 novembre 1999 rendue par le tribunal de grande instance de Nice.
D. Moyens des parties
- Alain Y… conteste la décision en arguant que :
- Les déclarations qui soutiennent les présomptions de fraude ne sont pas suffisamment corroborées par d’autres éléments.
- L’administration n’a pas fourni tous les éléments nécessaires pour justifier la visite.
- Les visites au domicile d’Alain Y… ne peuvent être justifiées par une simple possibilité d’y trouver des documents liés à la société Senarest Investissement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments d’Alain Y…, considérant que :
- Le juge peut se fonder sur des déclarations anonymes ou de tiers, à condition qu’elles soient corroborées par d’autres éléments.
- Les éléments présentés par l’administration étaient suffisants pour établir des présomptions de fraude.
- La qualité d’administrateur délégué d’Alain Y… dans la société concernée justifiait les mesures prises.
F. Conclusion
- L’ordonnance du tribunal est confirmée comme régulière en la forme.
- Le pourvoi est rejeté, et Alain Y… doit supporter les frais associés.
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