A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-25.122
B. Parties
- Demanderesse : Société Spa Release, venant aux droits de la société Mercantile Leasing (Italie)
- Défendeurs : M. Jean X…, société Nautica commerciale (Italie)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la nullité des contrats de vente et de location d’un bateau ainsi que sur l’indemnisation pour privation de jouissance et frais d’entretien.
- M. X… a contesté la déclaration de perte de l’acte de francisation du bateau effectuée par la société Spa Release, laquelle aurait entraîné une interdiction de naviguer.
D. Moyens des parties
- Demande de nullité des contrats de vente et de location, et demande d’indemnisation pour manque à gagner.
- La société Spa Release a contesté la décision basée sur une déclaration de perte incorrecte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a fait partiellement droit à la demande de M. X… en annulant la décision d’indemnisation pour perte de jouissance et frais de gardiennage.
- La cour d’appel a été jugée avoir manqué à l’obligation de recherche des circonstances et de l’état de connaissance de M. X… concernant l’interdiction de naviguer.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule partiellement la décision de la cour d’appel.
- La cause et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à l’arrêt contesté, et le litige est renvoyé devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- M. X… est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société Spa Release au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8ffc6b26f7b9631485fb4/1