A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 1974
- Numéro d’inscription au répertoire général : 73-93.329
B. Parties
- Appelant :
- Directeur régional des douanes à Bayonne
- Intimé :
- Joseph X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations de contrebande par Joseph X…, exploité sur une exploitation de pâturages.
- La Cour d’appel de Pau avait relaxé X… en raison d’une prétendue immunité selon un traité de facerie.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’appelant (Directeur des douanes) :
- Violation des principes de preuve en matière de contrebande.
- Incapacité de X… à prouver qu’il était couvert par l’immunité prévue par le traité de facerie.
- Moyens de l’intimé (Joseph X…) :
- Argument sur l’obligation de l’administration des douanes de prouver l’absence de couverture par le traité.
- Conformité des documents présentés mais postérieurs aux faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Pau, arguant que la charge de la preuve incombe à X….
- X… devait prouver qu’il remplissait les conditions d’immunité.
- La Cour a souligné que le comportement de X… (niant les faits et dispersant le troupeau) a rendu la preuve impossible.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 13 novembre 1973.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ae9ba5988459c4e6a2/1