A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-15.087
B. Parties
- Appelants : Jean X… et son épouse
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de l’administration des douanes à prendre des mesures conservatoires contre Jean X… en raison d’infractions à la réglementation des changes.
- La cour d’appel a infirmé l’ordonnance autorisant ces mesures, entraînant une contestation de la part de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Les arguments de l’administration des douanes :
- Allégation selon laquelle tous les procès-verbaux doivent être considérés pour justifier des saisies conservatoires.
- Soutien de l’existence d’infractions cambiaires et d’irrégularités à l’étranger par Jean X…
- Argument de la cour d’appel :
- La cour a jugé que le procès-verbal produit ne contenait pas de faits matériels constitutifs d’infraction et n’était pas suffisant pour justifier une saisie.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi, affirmant que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision.
- Confirmation que la cour avait constaté l’absence d’éléments matériels justifiant les saisies et que les références à des procès-verbaux antérieurs non produits ne suffisaient pas à établir la culpabilité.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de retirer l’ordonnance autorisant les mesures conservatoires est confirmée.
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