A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-82.362
B. Parties
- Pourvoi : Administration des Douanes
- Intimé : Zafar X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées.
- Appel de l’administration des Douanes contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a relaxé Zafar X… des chefs d’importation de stupéfiants.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de la législation douanière et du Code de procédure pénale.
- Arguments de l’administration des Douanes soulignant que l’appel du prévenu ne couvrait que les sanctions pénales et non douanières.
- Préjudice de l’absence de saisine de la cour d’appel sur les sanctions douanières déjà arrêtées par le tribunal.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris
- Confirmation que la cour d’appel n’était pas saisie de l’action sur les sanctions fiscales déjà jugées.
- Rejet de l’idée que l’intention du prévenu pouvait élargir l’étendue de l’appel au-delà des dispositions pénales.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt en partie, concernant les dispositions remettant en cause l’action des Douanes.
- Pas de renvoi à la cour d’appel, l’affaire étant définitivement jugée.
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