A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-16.616
B. Parties
- Demandeurs :
– Société Maison Brandt
– Compagnie Allianz
– Compagnie Drouot assurances
– Compagnie Hansa
– The Nippon fire and marine insurance company U/K limited
– Compagnie La Réunion européenne - Défenderesses :
– Compagnie Air France
– Société Jet Speed air cargo forwarders HKL
– Société Sodetair
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un vol de marchandises transportées par la compagnie Air France et entreposées par la société Sodetair.
- Les assureurs de la société Brandt contestent la responsabilité d’Air France et la qualité de préposé de Sodetair.
- La question centrale porte sur l’application de la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie.
D. Moyens des parties
- Moyen des assureurs :
– Contestation de la qualité de préposé de Sodetair, arguant que ses préposés avaient agi dans le cadre de leurs fonctions. - Griefs liés à la responsabilité :
– Réclamation concernant l’absence de faute inexcusable d’Air France, qui aurait dû empêcher le vol.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi de la société Brandt irrecevable.
- Elle rejette le pourvoi des assureurs, constatant que Sodetair n’était pas préposé d’Air France, car aucune mission ne lui avait été donnée.
- La cour d’appel a correctement appliqué la limitation de responsabilité de la convention de Varsovie pour Air France.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel quant à la non-responsabilité d’Air France dans ce cas.
- Dépens et frais d’exécution à la charge des demanderesses.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722b7cd5801467740089b/1