A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mars 1983
- Numéro d'inscription au répertoire général : 82-92.185
B. Parties
- Prévenu : X... MAURICE
- Partie jointe : L'ADMINISTRATION DES DOUANES
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- X... MAURICE a été condamné par la cour d'appel de Basse-Terre pour diverses infractions douanières.
- L'appel se concentre sur la légitimité des relaxes et sur l'absence de sanctions pour certains prévenus.
D. Moyens des parties
- Pour l'administration des douanes :
- Violation des articles du Code des douanes par la cour d'appel en accordant des circonstances atténuantes.
- Les relaxes accordées n'étaient pas justifiées par des cas de force majeure ou d'erreur invincible.
- Pour X... MAURICE et autres :
- Contestent la détermination de leur culpabilité et l'imposition des pénalités.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de X... MAURICE, confirmant sa culpabilité.
- Cassation de l'arrêt en ce qu'il a relaxé Z... Georges et mis hors de cause Y... Serge, faute d'éléments établissant une erreur invincible.
- La cour a souligné que la relaxe de Z... était infondée compte tenu de son rôle dans l'organisation des expéditions.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X... MAURICE et condamnation aux dépens.
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel et renvoi de l'affaire pour réexamen à la cour d'appel de Fort-de-France.
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