A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mars 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-80.897
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes et Droits indirects
- Pierre X...
- Société anonyme Transports X...
- Intimée :
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la réglementation des contributions indirectes.
- La cour d'appel a déclaré définitives les pénalités fiscales imposées à Pierre X... et à la société Transports X...
- La cour a décidé de ne pas appliquer de contrainte par corps.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Contestations sur les décisions antérieures concernant les amendes et la contrainte par corps.
- Pierre X... et Transports X... :
- Requêtes de nullité des poursuites en raison de l'irrégularité des procès-verbaux.
- Argument sur la décision des juges du fond qui aurait violé leurs droits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel pour méconnaissance de l'étendue de sa saisine.
- Elle a affirmé que l'administration fiscale a le droit de poursuivre les infractions et que la cour d'appel devait reconsidérer les amendes.
- La cour a également noté la nécessité de statuer sur les intérêts civils et pénaux.
F. Conclusion
- Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 janvier 1993 annulé.
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble pour un nouveau jugement conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8579ba5988459c4cd27/1