A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mars 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-83.502
B. Parties
- Pourvoi formé par : X... Féliciano
- Intimée : Cour d'appel d'Amiens
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour importation, détention et cession de stupéfiants.
- X... Féliciano conteste la procédure ayant conduit à sa condamnation et la régularité des mesures prises contre lui.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : X... soutient que la procédure d'information a été ouverte sur des bases fragiles, notamment une dénonciation anonyme sans vérification.
- Absence d'éléments probants : Contestation de l'existence de présomptions suffisantes pour justifier l'ouverture de l'information et les mesures subséquentes.
- Inexistence de mentions sur la nature et la valeur des stupéfiants dans les condamnations douanières imposées par la cour d'appel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de X... sur la régularité de la procédure, considérant que les éléments fournis justifiaient l'ouverture de l'enquête.
- Affirmation que les renseignements fournis au procureur n'avaient pas besoin d'être formels pour établir une présomption d'infraction.
- Détermination que les pénalités imposées sur action douanière relèvent du pouvoir d'appréciation de la cour d'appel, avec des justifications suffisantes pour les montants mentionnés.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel, rejetant le pourvoi de X... Féliciano.
- La décision de condamnation ainsi que les pénalités douanières sont jugées légales et conformes aux principes de droit.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258acd5801467741e9ad/1