A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Novembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-10.863
B. Parties
- Demandeur : Société Somuva
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de droits d’importation acquittés par la société Somuva, déclarés contraires au droit communautaire.
- La cour d’appel a ordonné une expertise pour établir si les droits indus avaient été répercutés sur les clients de Somuva.
- Les décisions de la cour d’appel sont contestées devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- La société Somuva argue que le remboursement des droits indus ne peut pas être refusé simplement parce qu’ils ont été répercutés sur des tiers.
- Elle conteste la décision de la cour d’appel qui s’appuie sur l’expertise pour établir que la taxe avait été répercutée.
- Elle souligne que le droit communautaire exige une analyse de l’enrichissement sans cause avant le refus de remboursement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule les arrêts de la cour d’appel, en raison de la violation des principes du droit communautaire.
- Elle conclut qu’il faut établir la mesure de l’enrichissement sans cause pour refuser un remboursement, même si la taxe a été répercutée sur les clients.
- La Cour renvoie l’affaire devant une nouvelle composition de la cour d’appel de Paris.
F. Conclusion
- Les arrêts des 25 juin 1999 et 23 septembre 2004 sont annulés.
- La cause et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant les décisions annulées.
- Les frais de justice sont à la charge de l’administration des douanes et du ministre du budget, de l’économie et des finances.
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