A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Novembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-11.386
B. Parties
- Appelant :
- Société française de Transports Gondrand frères
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la validité d’une déclaration en douane faite par la société concernant des appareils de radiophonie.
- Latitude de l’administration des douanes à remettre en cause l’exemption de droits de douanes liée à l’origine préférentielle des marchandises importées.
- La cour d’appel a annulé la procédure et déclaré l’action de l’administration irrecevable.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Argument selon lequel la cour d’appel a violé l’article 65 du code des douanes en annulant le procès-verbal de contrôle.
- Prétention que le procès-verbal de notification d’infraction devait faire référence aux appareils concernés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi en confirmant que :
- La remise des appareils pour recensement ne constitue pas une communication de documents au sens de l’article 65.
- Le recensement était une étape préalable nécessaire à l’enquête sur l’origine des produits.
- Les conclusions de l’administration n’étaient pas suffisantes pour entacher la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l’administration des douanes.
- Condamnation de l’administration aux dépens et à verser 1 000 euros à la société au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3c39ba5988459c5995a/1