A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Novembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-12.245
B. Parties
- Appelante :
- Société Kuhne & Nagel, commissionnaire en douane
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des déclarations de mise à la consommation pour des appareils de radiophonie.
- Contestations sur la validité d’une infraction de fausse déclaration d’origine, ayant conduit à l’élude du paiement de droits de douanes et de TVA.
- L’administration des douanes remet en cause l’origine préférentielle « Malaisie » des marchandises.
D. Moyens des parties
- Appelante :
- Violation de l’article 65 du code des douanes concernant la saisie des documents.
- Argument selon lequel le procès-verbal de notification d’infraction ne faisait pas référence aux appareils concernés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’appelante.
- La cour d’appel a jugé que les agents des douanes n’ont pas agi au-delà de leurs compétences.
- Le recensement des composants était une étape nécessaire et préliminaire à l’enquête sur l’origine des produits.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’administration des douanes.
- Condamnation de l’administration à verser 1 000 euros à la société Kuhne & Nagel au titre des frais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724ddcd5801467741904e/1