A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 86-14.604
B. Parties
- Appelante : Société Transport International Pool Trailer Rentals
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie d'une remorque routière utilisée pour le transport de marchandises frauduleuses.
- La société, propriétaire du véhicule, avait consigné une somme pour sa restitution après décision de confiscation par le tribunal correctionnel.
- La société conteste la décision de confiscation et demande la restitution de la somme consignée.
D. Moyens des parties
- Propriétaire de bonne foi :
- La société réclame la restitution de la somme de 15 000 francs, arguant qu'elle n'était pas partie à la procédure pénale.
- Autorité de chose jugée :
- La décision pénale est opposable à tous, y compris à la société, même si celle-ci est de bonne foi.
- Application des lois :
- La société se fonde sur des dispositions légales récentes précisant les conditions de mainlevée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant que la décision pénale de confiscation est opposable à la société, bien qu'elle soit de bonne foi.
- La confiscation n'est pas discutée devant le juge civil, confirmant l'autorité de la chose jugée.
- Les dispositions légales récentes ne peuvent pas s'appliquer en l'espèce en raison de l'autorité de chose jugée acquise avant leur entrée en vigueur.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 14 avril 1986 rendu par la cour d'appel de Colmar.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Metz pour nouvelle décision.
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