A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-80.014
B. Parties
- Demandeurs :
- Didier X…
- Société Navimpex
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des pénalités douanières imposées aux demandeurs pour fausses déclarations ayant conduit à l’élusion de droits de douane.
- Pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 2002.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs contestent les pénalités financières et l’imposition des droits de douane, arguant que la situation devait être régularisée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate qu’une transaction a été conclue avec l’administration des Douanes le 7 avril 2004.
- Cette transaction a conduit à l’extinction de l’action à fins fiscales, rendant le pourvoi sans objet.
F. Conclusion
- La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.
- Cette décision met fin à la procédure en raison de la régularisation de la situation fiscale des demandeurs.
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