Litige concernant la fermeture de deux établissements de vente de boissons en raison d’infractions relatives au repos hebdomadaire des employés.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 15 Décembre 2009
• Numéro d’inscription au répertoire général : 08-15.391

B. Parties

• Appelante : Société Les Vins du littoral
• Intimée : Inspecteur du travail

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la fermeture de deux établissements de vente de boissons en raison d’infractions relatives au repos hebdomadaire des employés.
• Demande de l’inspecteur du travail visant à ordonner la fermeture des établissements à partir de midi le dimanche.

D. Moyens des parties

• Défense de la société :
  • Argument selon lequel le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement dans tous les débits de boissons.
  • Contestation de la qualification des établissements en tant que débits de boissons soumis aux règles de fermeture.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel de Douai :
  • Les établissements ne peuvent bénéficier de dérogations, car leur activité réelle est celle de vente de denrées alimentaires au détail.
  • La dégustation gratuite ne modifie pas leur nature en tant que commerce de détail.
  • Rectification du dispositif pour clarifier que la fermeture s’applique le dimanche à midi.

F. Conclusion

• Pourvoi rejeté.
• Les établissements doivent fermer le dimanche à partir de 12 heures.
• Condamnation de la société aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372749cd5801467742b2cc/1