A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 2009
- Numéro d'inscription au répertoire général : 08-15.391
B. Parties
- Appelante : Société Les Vins du littoral
- Intimée : Inspecteur du travail
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la fermeture de deux établissements de vente de boissons en raison d'infractions relatives au repos hebdomadaire des employés.
- Demande de l'inspecteur du travail visant à ordonner la fermeture des établissements à partir de midi le dimanche.
D. Moyens des parties
- Défense de la société :
- Argument selon lequel le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement dans tous les débits de boissons.
- Contestation de la qualification des établissements en tant que débits de boissons soumis aux règles de fermeture.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de la cour d'appel de Douai :
- Les établissements ne peuvent bénéficier de dérogations, car leur activité réelle est celle de vente de denrées alimentaires au détail.
- La dégustation gratuite ne modifie pas leur nature en tant que commerce de détail.
- Rectification du dispositif pour clarifier que la fermeture s'applique le dimanche à midi.
F. Conclusion
- Pourvoi rejeté.
- Les établissements doivent fermer le dimanche à partir de 12 heures.
- Condamnation de la société aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372749cd5801467742b2cc/1