Litige concernant la demande en liquidation d'une société de fait prétendument existante depuis 1950.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 15 Février 1982
• Numéro d'inscription au répertoire général : 78-16.102

B. Parties

• Demandeur : M. Raymond X...
• Défendeur : M. Yves X...

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la demande en liquidation d'une société de fait prétendument existante depuis 1950.
• M. Raymond X... revendique des apports en nature, en capital et en industrie dans l'exploitation d'un fonds de commerce en douane.
• La Cour d'appel a débouté M. Raymond X... de sa demande, entraînant un pourvoi devant la Cour de cassation.

D. Moyens des parties

• M. Raymond X... soutient que la Cour d'appel a omis de reconnaitre les apports qu'il a réalisés au profit de l'entreprise, tant en jouissance de locaux qu'en soutien financier et en participation active.
• Il argue que son implication dans l'entreprise devrait être considérée comme un apport en industrie et avoir des implications sur sa participation aux bénéfices et aux pertes.
• Critique du manque de base légale pour la décision de la Cour d'appel et de la non-considération de certains éléments de preuve.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette les moyens de M. Raymond X..., affirmant que la Cour d'appel a constaté qu'il ne courait pas les risques de l'entreprise.
• La décision de la Cour d'appel est jugée légalement fondée malgré les motifs surabondants critiqués par le pourvoi.

F. Conclusion

• Le pourvoi de M. Raymond X... est rejeté.
• La décision de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion est confirmée.

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