A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Février 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 78-16.102
B. Parties
- Demandeur : M. Raymond X…
- Défendeur : M. Yves X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande en liquidation d’une société de fait prétendument existante depuis 1950.
- M. Raymond X… revendique des apports en nature, en capital et en industrie dans l’exploitation d’un fonds de commerce en douane.
- La Cour d’appel a débouté M. Raymond X… de sa demande, entraînant un pourvoi devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- M. Raymond X… soutient que la Cour d’appel a omis de reconnaitre les apports qu’il a réalisés au profit de l’entreprise, tant en jouissance de locaux qu’en soutien financier et en participation active.
- Il argue que son implication dans l’entreprise devrait être considérée comme un apport en industrie et avoir des implications sur sa participation aux bénéfices et aux pertes.
- Critique du manque de base légale pour la décision de la Cour d’appel et de la non-considération de certains éléments de preuve.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens de M. Raymond X…, affirmant que la Cour d’appel a constaté qu’il ne courait pas les risques de l’entreprise.
- La décision de la Cour d’appel est jugée légalement fondée malgré les motifs surabondants critiqués par le pourvoi.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. Raymond X… est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion est confirmée.
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