A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Février 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 81-15.837
B. Parties
- Appelante : Administration des douanes
- Intimée : Société d’approvisionnement vinicole (SAPVIN)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des saisies-arrêts effectuées par l’administration des douanes sur des sommes dues à la société SAPVIN.
- Le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la suspension des poursuites contre SAPVIN, entraînant une contestation des mesures conservatoires.
D. Moyens des parties
- Incompétence alléguée du juge du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée des mesures conservatoires.
- Contestation de la nature des mesures conservatoires en lien avec la suspension des poursuites.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a confirmé sa compétence pour statuer sur le fond, soulignant que le référé pour rétractation n’est pas subordonné à l’absence de contestation sérieuse.
- La mainlevée des saisies-arrêts est considérée comme justifiée sur le fond du litige, même si l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire n’est pas saisie par la suspension des poursuites.
F. Conclusion
- La Cour a cassé et annulé partiellement l’arrêt du 30 juin 1981 en se basant sur le second moyen, renvoyant le dossier devant la cour d’appel de Nîmes.
- Les parties sont remises dans l’état antérieur à l’arrêt contesté.
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