A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Février 1988
- Numéro d'inscription au répertoire général : 87-83.137
B. Parties
- Demandeur : Daniel Y...
- Intimée : Cour d'appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de Daniel Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants et la douane.
- La cour d'appel a confirmé sa condamnation à dix ans d'emprisonnement, ainsi qu'à des amendes, suite à l'utilisation d'écoutes téléphoniques dans le cadre de l'enquête.
D. Moyens des parties
- Violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : le demandeur affirme que les écoutes téléphoniques étaient illicites.
- Insuffisance de motivation quant à la nature des produits prohibés : contestation sur la qualification de la marchandise saisie et son origine.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens du pourvoi.
- Elle confirme la régularité des écoutes téléphoniques, jugées effectuées dans le cadre législatif et sans atteinte aux droits de la défense.
- La définition du cannabis ne nécessite pas de distinction supplémentaire et est conforme à la législation en vigueur.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d'appel de Besançon.
- Le pourvoi est rejeté, maintenant ainsi la condamnation de Daniel Y... pour infractions liées aux stupéfiants.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137250bcd5801467741a817/1