A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Février 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-84.417
B. Parties
- Demandeur : M. [F] [J]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et tentative d’évasion aggravée.
- Demande de M. [F] [J] visant à annuler des pièces de la procédure sur la base de l’anonymat des agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Requête en nullité des procès-verbaux établis anonymement par les agents des douanes.
- Argument selon lequel l’anonymat dans les actes de procédure devrait respecter des conditions spécifiques.
- Reproche d’absence de contrôle judiciaire sur les pratiques d’anonymisation par les agents.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la demande de nullité, confirmant la régularité des actes de procédure anonymisés.
- Indication que les exigences légales pour l’anonymat ont été respectées.
- Considération que le demandeur n’a pas prouvé l’irrégularité des autorisations d’anonymat.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. [F] [J].
- L’arrêt de la chambre de l’instruction est confirmé, les actes de procédure sont jugés réguliers.
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