A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Février 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-84.427
B. Parties
- Demandeurs :
- Administration des douanes et droits indirects
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défendeur :
- Société Etablissements Monchoix (SARL)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant l’administration des douanes à la société Etablissements Monchoix.
- Pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 21 septembre 2021.
D. Moyens des parties
- Le moyen de cassation invoqué par l’administration des douanes n’a pas réussi à démontrer un motif sérieux de cassation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, constatant que le moyen de cassation n’était pas de nature à entraîner la cassation.
- En application de l’article 1014 du code de procédure civile, aucune motivation supplémentaire n’est nécessaire pour ce rejet.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi par la Cour de cassation.
- Condamnation de l’administration des douanes et du directeur général aux dépens.
- Rejet de la demande basée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63ec8d479dfdee05deff08a0/1