A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Janvier 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-16.424
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et droits indirects, avec direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées.
- Défendeur : M. Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation de M. Y… pour infractions à la législation sur les stupéfiants et une amende douanière.
- M. Y… a contesté l’irrégularité de la contrainte par corps ordonnée par le tribunal correctionnel.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de l’irrégularité de la contrainte par corps.
- Deuxième moyen : M. Y… soutient que la cour d’appel a mal interprété la preuve de l’insolvabilité.
- Troisième moyen : L’administration des Douanes a contesté la décision condamnant ses dépens.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la position de la cour d’appel sur l’insolvabilité, précisant que celle-ci doit être prouvée par des certificats spécifiques.
- Annulation de la décision condamnant l’administration des Douanes aux dépens, conformément aux textes de loi en vigueur.
F. Conclusion
- Cas annulé et renvoyé devant la cour d’appel de Bordeaux pour réexamen.
- Condamnation de M. Y… aux dépens.
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