A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Janvier 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-26.815
B. Parties
- Appelante :
- Société Alu Center
- Intimée :
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’assujettissement de la société Alu Center à l’octroi de mer en raison de son activité de production de menuiseries.
- La société conteste un avis de mise en recouvrement émis par les douanes pour les années 2005 à 2007.
D. Moyens des parties
- Société Alu Center :
- Argue que son activité de fabrication et de pose de menuiseries est exclue de l’octroi de mer, considérée comme une prestation de services plutôt que comme une production de biens meubles.
- Direction des douanes :
- Affirme que l’activité de la société rentre dans les catégories assujetties à l’octroi de mer, justifiant la demande de recouvrement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, déclarant qu’il existe une exclusion des activités de production de biens immeubles et des prestations de services de l’octroi de mer.
- Elle rappelle que la fabrication et la pose de menuiseries, lorsqu’elles concernent des biens destinés à des immeubles, ne peuvent pas être considérées comme des marchandises assujetties à l’octroi de mer.
F. Conclusion
- La Cour annule la décision de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant une autre formation de cette même cour.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens et à verser 2 500 euros à la société Alu Center au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079df9d9ba5988459c5c069/1