A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Juin 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 86-90.643
B. Parties
- Pourvoyant : B. P.
- Intimée : Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire à l'encontre de B. P., accusé d'infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger.
- La Chambre d'accusation a confirmé le refus de la mainlevée par le juge d'instruction.
D. Moyens des parties
- Invalidité des motifs : B. P. conteste que le juge ait justifié son refus de manière suffisante.
- Proportionnalité du cautionnement : Le montant du cautionnement de 3.000.000 francs, jugé trop proche de la peine encourue, est critiqué.
- Absence de poursuites : B. P. soutient que l'administration des Douanes n'avait pas engagé de poursuites ni pris de garanties sur ses biens, affectant la légitimité de la mesure.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation de la régularité du contrôle judiciaire et du montant du cautionnement au regard des ressources de B. P.
- Les conditions de maintien du contrôle judiciaire sont justifiées par les nécessités de l'instruction et le risque de fuite à l'étranger.
- La Cour de cassation rejette les arguments de B. P. concernant la mainlevée du contrôle judiciaire.
F. Conclusion
- Le pourvoi de B. P. est rejeté.
- La décision de la Chambre d'accusation est confirmée, maintenant ainsi le contrôle judiciaire en l'état.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137250acd5801467741a783/1