A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Juin 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-15.809
B. Parties
- Demandeur : M. X...
- Intimée : Commission interministérielle chargée de la mise en application du règlement de la Commission des Communautés européennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande d'exonération de montants compensatoires relatifs à des exportations de bétail sur pied vers la Belgique, effectuées entre le 27 août et le 5 décembre 1982.
- M. X... a réclamé le remboursement du cautionnement suite à un silence de la commission, qu'il a interprété comme un refus.
D. Moyens des parties
- M. X... conteste le refus de sa demande de remboursement, arguant que selon l'article 13 du règlement 926/80, l'administration des douanes ne peut poursuivre le recouvrement que si une décision d'exonération a été prise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de M. X..., affirmant que la demande de restitution provient de sa propre initiative et non de celle de l'administration.
- La décision de rejet de l'exonération est jugée conforme, et même en cas d'illégalité, elle ne confère pas un droit à restitution de la caution.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X... est rejeté.
- L'arrêt de la cour d'appel est confirmé et légalement justifié.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3499ba5988459c582a0/1