A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-86.190
B. Parties
- Partie poursuivante :
– L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - Prévenu :
– Maurice X… - Société solidairement responsable :
– Société Giedam
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une importation de marchandises supposées indonésiennes, impliquant des certificats d’origine jugés frauduleux.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé Maurice X… des poursuites pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Contestait la relaxe en affirmant que les certificats d’origine étaient falsifiés.
- Argumentait que l’importateur devait respecter des normes obligatoires en matière d’origine des marchandises.
- Affirmait que l’ignorance de la loi ne constituait pas une excuse légitime pour l’importateur.
- Prévenu (Maurice X…) :
- Arguait qu’il agissait de bonne foi en se basant sur des certificats d’origine valides fournis par un État étranger.
- Affirmait ne pas avoir la possibilité de contrôler les conditions de fabrication des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Elle a relevé l’absence de justification par la cour d’appel des diligences du prévenu, et que la bonne foi n’avait pas été démontrée.
- La cour a estimé que l’importateur avait des obligations légales à respecter, même en cas de complexité des normes.
F. Conclusion
- La décision de relaxe a été annulée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour un nouveau jugement.
- La Cour de cassation a souligné la nécessité d’une clarification sur les responsabilités liées à l’importation en lien avec des certificats d’origine.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137263ccd58014677423fdd/1