A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Mai 2008
- Numéro d'inscription au répertoire général : 07-85.933
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties poursuivies : Joachim X... et la société MARSEILLE DE RÉCUPÉRATION INDUSTRIELLE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des accusations d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la nullité des poursuites, ce qui a conduit à ce pourvoi.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : Les citations délivrées permettaient une connaissance suffisante des faits reprochés.
- Joachim X... et la société : Les citations étaient imprécises, renvoyant à des documents non annexés, causant alors un grief.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que les citations fournissaient des éléments suffisants pour informer les prévenus des faits reprochés.
- Elle a constaté que la cour d'appel n'avait pas pris en compte que Joachim X... avait reçu le procès-verbal, justifiant les accusations.
- La décision de la cour d'appel a été annulée pour défaut de justification de la nullité des citations.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d'appel de Grenoble pour un nouveau jugement.
- Les poursuites pourront continuer, les arguments de nullité ayant été rejetés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614034af859b65dcf78a8442/1