A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Mai 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-16.811
B. Parties
- Appelants :
- M. et Mme X…
- Intimés :
- M. et Mme Y…
- Société Océa
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la vente d’un bateau par M. Y… à M. X…, avec des allégations de défauts de conformité et de vice caché à la suite d’une transformation du bateau.
- Les époux X… contestent la décision de la cour d’appel qui a rejeté leur demande d’indemnisation pour non-conformité du navire.
D. Moyens des parties
- Les époux X… soutiennent que le bateau était impropre à son usage à cause des travaux effectués sans respect des normes par la société Océa, entraînant des problèmes d’étanchéité et de corrosion.
- Ils invoquent également que les défauts de conformité étaient non apparents lors de la vente et qu’ils n’ont pas été informés des modifications apportées au bateau.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que les époux X… n’avaient pas à prouver la non-conformité en tant que cause de leur consentement, la cour n’ayant pas examiné si les inexactitudes sur le bateau avaient effectivement influencé leur décision d’achat.
- Elle a souligné que la transformation du bateau antérieure à la vente devait avoir été déclarée et que les caractéristiques du navire à la date de la vente devaient être conformes à celles stipulées dans l’acte de vente.
F. Conclusion
- La cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux pour qu’il soit statué sur la demande des époux X…
- M. et Mme Y… sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros aux époux X… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137293bcd5801467743515f/1