A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Mars 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-21.664
B. Parties
- Appelant : M. André X...
- Intimée : Administration des douanes françaises
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des visites domiciliaires effectuées par des agents des douanes chez M. X...
- Saisies de documents et retenue préventive de valeurs mobilières dans le cadre d’infractions aux règlements sur les relations financières avec l'étranger.
- Le tribunal d'instance était saisi d'une demande de nullité des visites, saisies et retenues.
D. Moyens des parties
- M. X... conteste la compétence du tribunal d'instance et l'irrégularité des retenues, invoquant une violation du Code des douanes.
- L'Administration des douanes soutient la régularité des opérations effectuées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation constate que la cour d'appel n'a pas correctement interprété les arguments de M. X...
- Elle déclare que l'irrégularité des retenues préventives n'était pas uniquement fondée sur la nullité des visites domiciliaires.
- L'arrêt de la cour d'appel de Lyon est cassé et annulé pour avoir méconnu les termes du litige.
F. Conclusion
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
- L'Administration des douanes est condamnée aux dépens.
- Le présent arrêt sera inscrit au registre de la cour d'appel de Lyon.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372220cd580146773fa6fa/1