A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Mars 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-81.268
B. Parties
- Appelant : Olivier X…
- Intimée : Administration douanière
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Olivier X… a été condamné à une amende fiscale et à une contrainte par corps par la cour d’appel de Douai.
D. Moyens des parties
- Moyen 1 : Violation des droits de la défense et non-respect du contradictoire dans le cadre des contrôles douaniers.
- Moyen 2 : Contestation de la déclaration de culpabilité pour transport d’alcool sans titre, sans que la mauvaise foi soit caractérisée.
- Moyen 3 : Opposition à la contrainte par corps pour les amendes fiscales, considérant qu’elle ne devrait s’appliquer qu’aux impôts directs.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : La nullité des opérations de contrôle n’a pas été soulevée devant les premiers juges.
- Rejet du deuxième moyen : L’application de l’article 1791 ne requiert pas la caractérisation de la mauvaise foi.
- Confirmation du troisième moyen : La contrainte par corps a été jugée conforme pour le recouvrement des amendes fiscales indirectes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi d’Olivier X…
- Maintien des décisions de la cour d’appel concernant les amendes et la contrainte par corps.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme.
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