A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Novembre 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-86.609
B. Parties
- Appelants :
- Y... Ramin, dit X... Ali
- KHODAI-GOMEYNI Soleyman, dit SOLI
- Intimée :
- Parquet de la Cour d'appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation des appelants pour tentative d'importation de stupéfiants et association en vue de leur cession.
- Question principale : la validité des éléments de preuve utilisés, notamment un rapport de la police reposant sur des écoutes téléphoniques.
D. Moyens des parties
- Appelants contestent la légalité du rapport de la police, arguant qu'il repose sur des écoutes téléphoniques non autorisées.
- Ils invoquent une violation de leur droit à la vie privée et l'absence de fondement légal pour l'interception des communications.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants en jugent que les preuves présentées sont valides.
- Elle souligne que l'existence d'écoutes téléphoniques n'est pas prouvée et juge les observations des appelants comme hypothétiques.
- Le rapport de police est considéré comme conforme aux dispositions légales.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par les appelants.
- La Cour confirme la régularité de la décision de la Cour d'appel de Montpellier.
- Les condamnations des appelants à 12 ans et 10 ans d'emprisonnement sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372590cd5801467741ecfd/1